La loi française stipule que l’expulsion locative suit des procédures civiles d’exécution. A cet effet, le propriétaire peut gagner la restitution de bien immeuble occupé par le locataire ou par certains occupants sans titre, les squatteurs par exemple.
L’expulsion locative nécessite une décision de justice, le cas échéant d’un procès-verbal de conciliation. L’intervention d’un huissier de justice est parfois indispensable pour la réalisation d’un commandement de quitter un immeuble ou un lieu habité.
Dans quels cas peut-on exiger une expulsion locative ?
Plusieurs sont les cas qui permettent une expulsion locative, entre autres le non-paiement du loyer par le locataire. Néanmoins, le bailleur doit se conformer à certaines règles qui protègent par exemple les enfants scolarisés, ou la trêve hivernale. Une expulsion locative est exigible lorsque les procédures qui s’avèrent complexes sont épuisées. Par exemple, lorsque le locataire est en difficulté, il peut jouir un délai de paiement. Le bailleur doit prendre connaissance de ses difficultés entraînant l’impayé de loyer, sinon il peut demander d’informations auprès de la personne qui s’est porté caution du locataire concernant les risques locatifs. Un délai peut être accordé. Par exemple, le locataire a deux mois pour régler ses arriérés locatifs avant l’exécution de l’expulsion locative.
Quelles sont les autorités compétentes en matière d’expulsion locative ?
Si le locataire n’arrive pas régler sa dette locative selon le délai fixé de commun accord, les autorités compétentes que le bailleur saisir sont tout d’abord le tribunal d’instance en référé. L’objectif est ainsi de résilier le bail de location.
Si le bailleur obtient le gain de cause auprès du tribunal, le locataire est sommé de payer les arriérés et doit quitter l’immeuble. Il dispose d’un mois pour faire appel. A l’issue du délai d’appel, le locataire retardaire reçoit un commandement de quitter l’immeuble. Si après deux mois, le locataire ne quitte pas le lieu, l’expulsion locative va être exécutée par les forces de l’ordre, suivant la demande de l’huissier de justice auprès de la Préfecture afin d’exécuter proprement la décision de justice.
